Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et Expulsion en matière de bail d’habitation
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et Expulsion en matière de bail d’habitation
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée ce matin au journal officiel et reporte la fin de la période hivernale au 10 Juillet 2020.
Aucune expulsion ne sera donc possible avant cette date pour les propriétaires ayant obtenu une décision de justice prononçant l’expulsion de leurs locataires.
Nous pouvons cependant dès à présent constater que les occupants ont déjà quitté les lieux. Le cas échéant nous pouvons reprendre immédiatement le logement.
Si les occupants sont toujours sur place ce constat permettra de requérir immédiatement le concours de La Force Publique en vue de programmer l’expulsion dès le 11 juillet 2020.
#prorogation #trêvehivernale #exécutionforcée
