Pas d’amendement « ANTI SQUAT » pour les professionnels

Un amendement vient d’être adopté pour permettre une procédure d’expulsion accélérée par décision administrative tant pour les habitations principales QUE secondaires.(modification Art 38 Loi DALO)

Ce dispositif n’a cependant pas été élargi aux terrains, bâtiments ou locaux appartenant aux entreprises.

Pour eux la procédure d’expulsion de référé traditionnelle doit être poursuivie :
1- constat du squat, de l’entrée par Voie de Fait et identification des occupants par voie d’un constat d’huissier
2- saisine du juge pour obtenir une décision de justice prononçant l’expulsion
3- signification du jugement et délivrance du commandement de quitter les lieux
( Nous allons ici pouvoir faire supprimer le délais de deux mois pour quitter les lieux et le bénéfice de la période hivernale Art L412-2 CPCE)
4- réquisition et Attente du concours de la force public auprès du Préfet pour procéder à l’expulsion.

Notre mission terminée nous vous conseillons de faire immédiatement sécuriser votre terrain ou votre immeuble afin d’éviter toute réintégration.

#squat #Affaire Théoule Sur Mer #accélération limitée