ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE – DÉGRADATIONS – RÔLE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

La cour de cassation a rappelé le 16 novembre 2023 que l’état des lieux d’un local d’habitation établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

Elle rappelle au visa de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que si l’état des lieux ne peut pas être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente , à frais partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le constat du commissaire de justice, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.