Constats de Commissaire de justice sur Lyon et le département du Rhône (69)
Le Commissaire de Justice est le spécialiste de la matérialisation de la preuve. Les constats par le commissaire de Justice disposent de la plus haute valeur probante devant les tribunaux.
L’Etude SELARL ROMY GONIN- VINCENT RULLIAT situé139 rue Vendôme à Lyon peut procéder aux constatations suivantes :
CONSTAT – Droit Immobilier
L’Etude de Commissaire de Justice Romy GONIN- Vincent RULLIAT et ses collaborateurs peuvent se rendre disponibles à tout moment afin de préserver vos droits en matière de constat.
Au Cœur de la protection de vos droits en matière immobilière nous apportons la preuve du bon affichage de vos permis de construire et de l’état des avoisinants avant le démarrage de vos travaux.
L’Etude de commissaire de justice Romy GONIN-Vincent RULLIAT procède également au constat des malfaçons, désordres ou retards qui pourraient intervenir lors de la réalisation de vos travaux ou de la réception afin que vous puissiez faire valoir vos droits.
LE CONSTAT – Droit de la Famille
Dans le cadre d’un conflit familial l’Etude de commissaire de Justice Romy GONIN-Vincent RULLIAT peut constater les messages type SMS, messages vocaux ou mails échangés entre les conjoints.
L’Etude est également compétente en matière de constat d’abandon de domicile, non-représentation d’enfant, adultère.
CONSTAT – Droit du travail
Dans le cadre d’un conflit entre un employeur et un salarié l’Etude de commissaire de Justice Romy GONIN – Vincent RULLIAT peut constater les messages type SMS, messages vocaux ou mails échangés entre les parties.
Sous certaines conditions notre Etude peut constater des données dans les ordinateurs et/ou portables du salarié.
L’Etude est également compétente en matière de constat d’abandon de poste.
En cas de grève l’e commissaire de Justice peut également vous assister.
CONSTAT – Internet
L’Etude de commissaire de justice Romy GONIN – Vincent RULLIAT peut constater les informations visibles sur INTERNET afin de défendre vos droits.
Propos diffamatoire, concurrence déloyale : Notre Etude d’Huissier de justice conserve la preuve des éléments diffusés sur INTERNET
04.82.74.02.10
06.09.50.33.55
ligne constat urgent 7J/7
