Actualités
Le deuxième congrès des commissaires de justice touche à sa fin. Il a notamment été…
La cour de cassation a rappelé le 16 novembre 2023 que l’état des lieux d’un…
Le 1er juillet 2022, les huissiers de Justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent Commissaires de…
En l’état actuel aucune ordonnance n’est venue suspendre les délais de procédure ni les délais…
Nous nous mobilisons à l’occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire…
Un amendement vient d’être adopté pour permettre une procédure d’expulsion accélérée par décision administrative tant…
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée ce matin…
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et Expulsion en matière de bail d’habitation La loi prorogeant…
l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 concerne les permis de construire et autres autorisations administratives. Ainsi à…
04.82.74.02.10
06.09.50.33.55
ligne constat urgent 7J/7
